J.O. 42 du 19 février 2003
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Texte paru au JORF/LD page 02974
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Arrêté du 11 février 2003 instituant des régies d'avances auprès des missions économiques et de certains postes de conseiller financier
NOR : ECOP0300134A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;
Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976 ;
Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes, modifié par l'arrêté du 27 décembre 2001 ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;
Vu l'arrêté du 4 juin 1996 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances, modifié par l'arrêté du 28 janvier 2002,
Arrêtent :
Article 1
Il est institué auprès de certaines missions économiques à l'étranger et de certains postes de conseiller financier, désignés à l'article 3 ci-dessous, des régies d'avances pour le paiement des dépenses énumérées aux paragraphes 1, 4 et 5 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.Article 2
Peuvent être payées par les régies les dépenses de matériel et de fonctionnement dans la limite de la contre-valeur en devises de 2 000 EUR par opération.
Les frais de voyage, de mission et de représentation ne sont pas concernés par la limite de 2 000 EUR par opération fixée par l'article 1er de l'arrêté du 4 juin 1996 susvisé.
Le seuil fixé à la contre-valeur de 2 000 EUR n'est pas applicable aux factures de fournitures de gaz et d'électricité et aux factures de communications téléphoniques.Article 3
Le montant maximum de l'avance à consentir aux régisseurs est fixé à la contre-valeur en devises des sommes en euros ci-après :
14 483 EUR : régie de Mexico ;
13 720 EUR : régies de Tokyo et Washington ;
12 196 EUR : régie du Caire ;
6 860 EUR : régie de Bruxelles UE ;
6 100 EUR : régie de Londres ;
6 098 EUR : régie de Berlin ;
4 573 EUR : régies de New York ONU et Rome ;
4 500 EUR : régie de New York Wall Street.Article 4
Les pièces justificatives de dépenses doivent être remises par les régisseurs dans le délai prévu à l'article 13 du décret du 20 juillet 1992 susvisé :
- aux trésoriers auprès de l'ambassade de France en Grande-Bretagne, en Allemagne, aux Etats-Unis, en Italie pour les postes relevant de ces comptables ;
- au service ordonnateur du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, par l'intermédiaire de la direction du Trésor, pour les postes relevant de la trésorerie générale pour l'étranger.Article 5
Les régisseurs sont nommés par décision du directeur du Trésor. Ils sont assujettis à constituer un cautionnement dans les conditions du décret du 20 juillet 1992 susvisé, notamment l'article 4.Article 6
Les régisseurs sont autorisés à ouvrir un compte bancaire.Article 7
L'arrêté du 29 mai 2001 instituant des régies d'avances auprès de certains postes de conseiller financier et d'attaché financier est abrogé à compter du 31 décembre 2002.Article 8
Le directeur du Trésor, le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 février 2003.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du personnel,
de la modernisation et de l'administration :
Le sous-directeur,
R.-M. Viala
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
O. Gloux